Arrêté Ministériel n° 2011-251 du 29 avril 2011 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant la Birmanie / le Myanmar
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-403, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe de l’Arrêté Ministériel n°2011-251
du 29 avril 2011 modifiant l’Arrêté Ministériel
n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application
de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Le texte figurant à l’annexe dudit arrêté est remplacé par le texte suivant :
«Annexe
Liste des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et des personnes, entités et organismes associés à ces derniers, visés à l’article premier.
Notes relatives au tableau :
1. Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par les mentions «alias».
2. «d.d.n» signifie «date de naissance».
3. «l.d.n» signifie «lieu de naissance».
4. Sauf indication contraire, tous les passeports et cartes d’identités sont des documents de la Birmanie/du Myanmar.
A. ANCIEN CONSEIL D’Etat POUR LA PAIX
Vu l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application de l’ordonnance souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques visant la Birmanie / le Myanmar ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2008-403, susvisé, l’annexe dudit arrêté est modifiée conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf avril deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Annexe de l’Arrêté Ministériel n°2011-251
du 29 avril 2011 modifiant l’Arrêté Ministériel
n° 2008-403 du 30 juillet 2008 portant application
de l’Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques.
Le texte figurant à l’annexe dudit arrêté est remplacé par le texte suivant :
«Annexe
Liste des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar et des personnes, entités et organismes associés à ces derniers, visés à l’article premier.
Notes relatives au tableau :
1. Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par les mentions «alias».
2. «d.d.n» signifie «date de naissance».
3. «l.d.n» signifie «lieu de naissance».
4. Sauf indication contraire, tous les passeports et cartes d’identités sont des documents de la Birmanie/du Myanmar.
A. ANCIEN CONSEIL D’Etat POUR LA PAIX