Ordonnance Souveraine n° 2.897 du 9 septembre 2010 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.749 du 1er août 2008 portant nomination et titularisation d’un Sous-brigadier de Police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mars 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. René Raffaelli, Sous-brigadier de Police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet du 23 septembre 2010.

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le neuf septembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.