Arrêté n° 2010-19 du 10 août 2010 autorisant un Conseiller à la Cour de Révision à conserver ses attributions d’enseignant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et à exercer à Monaco une mission d’étude et de recherche
Nous, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Services Judiciaires ;
Vu la demande présentée par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.844 du 2 août 2010 nommant un Conseiller à la Cour de Révision et le chargeant en outre d’une mission d’étude et de recherche auprès de ladite Cour ;
Considérant que l’exercice, par M. Jean-François Renucci, de l’activité de professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et, à Monaco, de la mission d’étude et de recherche qui lui a été assignée par l’ordonnance susvisée n’apparaît en rien de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité des fonctions de Conseiller à la Cour de Révision ;
Considérant qu’au regard des bénéfices qui seront retirés par les juridictions de Monaco de l’exercice de ces activités par M. Jean-François Renucci, il y a lieu de déroger à l’incompatibilité énoncée à l’article 10 de la loi n° 1.364, susvisée ;
Décidons :
Monsieur Jean-François Renucci, Conseiller à la Cour de Révision, est autorisé à dispenser des enseignements juridiques à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et à exercer à Monaco la mission d’étude et de recherche qui lui a été assignée.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix août deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu la demande présentée par Monsieur le Professeur Jean-François Renucci ;
Vu l’article 5 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ;
Vu l’article 11 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.844 du 2 août 2010 nommant un Conseiller à la Cour de Révision et le chargeant en outre d’une mission d’étude et de recherche auprès de ladite Cour ;
Considérant que l’exercice, par M. Jean-François Renucci, de l’activité de professeur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et, à Monaco, de la mission d’étude et de recherche qui lui a été assignée par l’ordonnance susvisée n’apparaît en rien de nature à porter atteinte à l’indépendance ou à la dignité des fonctions de Conseiller à la Cour de Révision ;
Considérant qu’au regard des bénéfices qui seront retirés par les juridictions de Monaco de l’exercice de ces activités par M. Jean-François Renucci, il y a lieu de déroger à l’incompatibilité énoncée à l’article 10 de la loi n° 1.364, susvisée ;
Décidons :
Monsieur Jean-François Renucci, Conseiller à la Cour de Révision, est autorisé à dispenser des enseignements juridiques à l’Université de Nice Sophia-Antipolis et à exercer à Monaco la mission d’étude et de recherche qui lui a été assignée.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix août deux mille dix.
Le Ministre plénipotentiaire,
Directeur des Services Judiciaires,
Ph. Narmino.