Arrêté Ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998 portant application de l’article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général prévue à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Office de la médecine du travail ;
- Caisse Autonome des Retraites (CAR) ;
- Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) ;
- Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ;
- Caisse d’Assurance Maladie, accidents et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI).
Art. 2.
La liste des organismes de droit privé concessionnaires d’un service public prévue à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Société Monégasque d’Electricité et de Gaz (SMEG) ;
- Société Monégasque des Eaux (SMEaux) ;
- Société Monégasque de Thanatologie (SOMOTHA) ;
- Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) ;
- Société Monégasque d’Assainissement (SMA) ;
- Monaco Telecom ;
- Société d’Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) ;
- Monte-Carlo Radiodiffusion (MCR) ;
- Télé Monte-Carlo (TMC) ;
- Radio Monte-Carlo (RMC) ;
- Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Les Conseillers de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, pour les Affaires Sociales et la Santé, pour les Finances et l’Economie, le Secrétaire Général du Ministère d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 31 juillet 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998 portant application de l’article 13 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des organismes de droit privé investis d’une mission d’intérêt général prévue à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Office de la médecine du travail ;
- Caisse Autonome des Retraites (CAR) ;
- Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants (CARTI) ;
- Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS) ;
- Caisse d’Assurance Maladie, accidents et maternité des Travailleurs Indépendants (CAMTI).
Art. 2.
La liste des organismes de droit privé concessionnaires d’un service public prévue à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, est établie ainsi :
- Société Monégasque d’Electricité et de Gaz (SMEG) ;
- Société Monégasque des Eaux (SMEaux) ;
- Société Monégasque de Thanatologie (SOMOTHA) ;
- Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) ;
- Société Monégasque d’Assainissement (SMA) ;
- Monaco Telecom ;
- Société d’Exploitation des Ports de Monaco (SEPM) ;
- Monte-Carlo Radiodiffusion (MCR) ;
- Télé Monte-Carlo (TMC) ;
- Radio Monte-Carlo (RMC) ;
- Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 98-76 du 13 février 1998, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Les Conseillers de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme, pour les Affaires Sociales et la Santé, pour les Finances et l’Economie, le Secrétaire Général du Ministère d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 31 juillet 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.