Ordonnance Souveraine n° 2.285 du 16 juillet 2009 portant ouverture de crédit

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget ;
Vu la loi n° 1.356 du 23 décembre 2008 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2009 ;
Considérant qu’il convient de disposer d’un crédit suffisant pour accélérer le calendrier prévu pour la construction des logements domaniaux - Urbanisation des Terrains SNCF Ilot Rainier III et que cette opération présente un caractère d’urgence justifiant une ouverture de crédit ;
Considérant que cette ouverture de crédit n’affecte pas l’équilibre financier prévu par la loi n° 1.356 du 23 décembre 2008, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 mars 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est opéré au titre de l’exercice budgétaire 2009 une ouverture de crédit d’un montant de vingt-et-un millions d’euros applicable au budget d’équipement sur l’article «701.913/4 - Urbanisation des Terrains SNCF - Ilot Rainier III».
Art. 2.
Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine Loi de Budget.
Art. 3.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le seize juillet deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.