Récépissé de déclaration de modification des statuts d’une association

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédération d’associations, le Ministre d’Etat délivre récépissé de la déclaration de modification des statuts datée du 9 février 2009 de l’association dénommée «Société pour la Gestion des Droits d’Auteur».
Ces modifications portent sur l’article 4 relatif à la durée de l’association.