Communiqué n° 2008-15 du 19 septembre 2008 relatif aux mesures de remboursement des charges sociales patronales
La Direction du Travail rappelle les conditions requises pour bénéficier du remboursement des charges sociales patronales lors du recrutement d’un salarié par une entreprise monégasque.
I – Condition d’ouverture du droit :
La personne embauchée, qui ne doit avoir aucun lien de parenté avec l’employeur, doit être, soit :
- de nationalité monégasque,
- enfant ou conjoint d’une personne de nationalité monégasque,
- domiciliée en Principauté de Monaco et y ayant déjà travaillé,
- domiciliée dans les communes limitrophes et ayant déjà travaillé en Principauté.
Elle doit être inscrite auprès du Service de l’Emploi depuis au moins un mois.
Elle doit avoir été présentée sur ce poste par le Service de l’Emploi.
Le recrutement doit être réalisé sous forme d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de deux ans au moins.
Il doit s’effectuer dans le cadre d’une création de poste ou d’un départ à la retraite.
II – Modalités d’application :
Lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le Service de l’Emploi rembourse à l’employeur, trimestriellement, à terme échu, l’intégralité des charges sociales patronales :
- pendant la première année du contrat
- pendant deux ans, si le salarié est de nationalité monégasque ou bénéficiaire d’une formation.
III – Obligation de l’employeur :
L’employeur qui, durant la période de remboursement ou dans les six mois suivant le dernier remboursement, met un terme au contrat de travail en cours du salarié concerné, est dans l’obligation de rembourser les sommes qu’il a perçues du Service de l’Emploi. Il en est de même si, pendant la période de remboursement, il licencie un salarié occupé au même emploi. Cette disposition n’est pas applicable lors d’un licenciement pour faute grave.
I – Condition d’ouverture du droit :
La personne embauchée, qui ne doit avoir aucun lien de parenté avec l’employeur, doit être, soit :
- de nationalité monégasque,
- enfant ou conjoint d’une personne de nationalité monégasque,
- domiciliée en Principauté de Monaco et y ayant déjà travaillé,
- domiciliée dans les communes limitrophes et ayant déjà travaillé en Principauté.
Elle doit être inscrite auprès du Service de l’Emploi depuis au moins un mois.
Elle doit avoir été présentée sur ce poste par le Service de l’Emploi.
Le recrutement doit être réalisé sous forme d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée de deux ans au moins.
Il doit s’effectuer dans le cadre d’une création de poste ou d’un départ à la retraite.
II – Modalités d’application :
Lorsque toutes les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le Service de l’Emploi rembourse à l’employeur, trimestriellement, à terme échu, l’intégralité des charges sociales patronales :
- pendant la première année du contrat
- pendant deux ans, si le salarié est de nationalité monégasque ou bénéficiaire d’une formation.
III – Obligation de l’employeur :
L’employeur qui, durant la période de remboursement ou dans les six mois suivant le dernier remboursement, met un terme au contrat de travail en cours du salarié concerné, est dans l’obligation de rembourser les sommes qu’il a perçues du Service de l’Emploi. Il en est de même si, pendant la période de remboursement, il licencie un salarié occupé au même emploi. Cette disposition n’est pas applicable lors d’un licenciement pour faute grave.