Arrêté Judiciaire n° 2008-13 du 23 juillet 2008
Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l’article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine :
- CANON IR 2870.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois juillet deux mille huit.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
Ph. Narmino.
Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l’article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;
Arrêtons :
Est agréé pour la délivrance par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine :
- CANON IR 2870.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois juillet deux mille huit.
Le Directeur des
Services Judiciaires,
Ph. Narmino.