Arrêté Ministériel n° 2007-648 du 13 décembre 2007 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-513 du 20 septembre 2006 fixant les taux de redevance perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions de l'article 207 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu'il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver
55,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
123,00 €
3°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
85,00 €
4°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date)
132,00 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
51 €
2°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
30 €
3°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de jour à jour)
30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
ART. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté ministériel n° 2006-513 susvisé est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-513 du 20 septembre 2006 fixant les taux de redevance perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions de l'article 207 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957, susvisée, les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules sont fixés ainsi qu'il suit :
I - Voitures particulières ou commerciales, autocars, poids lourds, caravanes et remorques :
1°/ - immobilisation par sabot de Denver
55,00 €
2°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
123,00 €
3°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
85,00 €
4°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date)
132,00 €
II - Cycles et motocycles :
1°/ - enlèvement, transport, mise en fourrière
51 €
2°/ - gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois
30 €
3°/ - gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de jour à jour)
30 €
Ces tarifs sont également applicables en matière de fourrière administrative.
ART. 2.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2008, date à laquelle l'arrêté ministériel n° 2006-513 susvisé est abrogé.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.