Arrêté Ministériel n° 2007-229 du 20 avril 2007 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 1.087 du 20 avril 2007 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.087 du 20 avril 2007 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2007 ;
Arrêtons :
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 441 Euros par mois à compter du 1er janvier 2007.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.087 du 20 avril 2007 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 avril 2007 ;
Arrêtons :
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 441 Euros par mois à compter du 1er janvier 2007.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt avril deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.