TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 19 MARS 2007
Recours en annulation de la décision du Ministre d'Etat en date du 6 avril 2006 refusant de rétablir les droits de M. R. auprès du Service des Prestations Médicales de l'Etat, à effet rétroactif à compter de son départ à la retraite, et d'ordonner à ce Service de prendre en charge sa couverture sociale, médicale, pharmaceutique et chirurgicale avec le même effet rétroactif.
En la cause de :
Monsieur R. R., né le 29 mars 1946 à Cannes, de nationalité française, demeurant et domicilié 983, chemin Romain, quartier Les Clapisses à BEAUSOLEIL (06240), élisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur R. R. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Monsieur R. R.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
Monsieur R. R., né le 29 mars 1946 à Cannes, de nationalité française, demeurant et domicilié 983, chemin Romain, quartier Les Clapisses à BEAUSOLEIL (06240), élisant domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Monsieur R. R. est rejetée.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de Monsieur R. R.
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à Monsieur le Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.