TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 19 MARS 2007
Recours en annulation de la décision, en date du 5 janvier 2006, par laquelle le Ministre d'Etat a retiré à M. P. l'agrément administratif exigé pour être employé dans une maison de jeux.
En la cause de :
Monsieur P. P., demeurant 42 bis, boulevard du Jardin Exotique à MONACO, élisant domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. P.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
Monsieur P. P., demeurant 42 bis, boulevard du Jardin Exotique à MONACO, élisant domicile en l'Etude de Maître Franck MICHEL, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-défenseur ;
Contre :
S.E. Monsieur le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour Avocat-défenseur Maître Joëlle PASTOR-BENSA et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative.
DECIDE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. P.
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat
Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.