GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • N° journal 7786
  • Date de publication 15/12/2006
  • Qualité 98.67%
  • N° de page 2311
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal de Première Instance, juge commissaire de la cessation des paiements de la SAM DIGITAL COMPUTER SYSTEM TRADING "DCS TRADING SAM", a renvoyé ladite SAM DIGITAL COMPUTER SYSTEM TRADING devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 12 janvier 2007.

Monaco, le 12 décembre 2006.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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