Ordonnance Souveraine n° 608 du 1er août 2006 approuvant la convention, le cahier des charges et leurs annexes de la concession du service public de la production et de la distribution de chaleur et de froid

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes de la concession du service public de la production et de la distribution de chaud et de froid, signés le 9 juin 2006 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard PRADES, Président du Conseil d'Administration de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.



Cahier des charges du Service Public de la production et de la distribution
de chaleur et de froid sur le territoire de la Principauté