Ordonnance Souveraine n° 607 du 1er août 2006 approuvant l'avenant de prorogation de la convention de concession du service public de la distribution d'énergie électrique et de gaz
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés l'avenant à la convention et ses annexes de la concession du service public de la distribution d'énergie électrique et de gaz, signés le 9 juin 2006 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard PRADES, Président du Conseil d'Administration de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés l'avenant à la convention et ses annexes de la concession du service public de la distribution d'énergie électrique et de gaz, signés le 9 juin 2006 entre Notre Administrateur des Domaines et M. Bernard PRADES, Président du Conseil d'Administration de la Société Monégasque de l'Electricité et du Gaz.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le premier août deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.