Ordonnance Souveraine n° 462 du 23 mars 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994 portant application de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social du 7 février 2006 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er mars 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article premier de l'ordonnance souveraine n° 11.145 du 5 janvier 1994, susvisée, est modifié comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :

" 27° Société d'Exploitation des Ports de Monaco ".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois mars deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.