Ordonnance Souveraine n° 362 du 10 janvier 2006 rendant exécutoire le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Strasbourg le 5 mars 1996

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2005 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments de ratification au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, conclu à Strasbourg le 5 mars 1996, ayant été déposés le 30 novembre 2005 auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ledit Protocole recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2006, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix janvier deux mille six.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.



Sixième Protocole Additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe
(pages 8 et 9)