GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7681
  • Date de publication 10/12/2004
  • Qualité 96.82%
  • N° de page 1844
Par procès-verbal en date de ce jour, M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Juge au Tribunal, juge commissaire du règlement judiciaire de la société anonyme monégasque TRASOMAR, a donné acte au syndic Jean-Paul SAMBA de ses déclarations et déclaré close et terminée la reddition des comptes dont le concordat est passé en force de chose jugée, ce, avec toutes conséquences de droit.

Monaco, le 2 décembre 2004.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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