Arrêté Ministériel n° 2004-464 du 4 octobre 2004 portant fixation du prix de vente des produits du tabac
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au " Journal de Monaco " que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 27 septembre 2004 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l' Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat le 5 octobre 2004.
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963, rendant exécutoire à Monaco la Convention du Voisinage franco-monégasque, signée le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;
Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au " Journal de Monaco " que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 septembre 2004 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 27 septembre 2004 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l' Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille quatre.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat le 5 octobre 2004.