Arrêté n° 2004-13 du 7 septembre 2004 plaçant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de disponibilité.

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu la constitution et notamment son article 46 ;

Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 16.182 du 13 février 2004 portant nomination d'un Administrateur à la Direction des Services Judiciaires ;

Arrête :


ARTICLE PREMIER.

Mme Aline GRINDA, épouse BROUSSE, Administrateur à la Direction des Services Judiciaires, est, sur sa demande, mise en position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 2004.


ART. 2.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le sept septembre deux mille quatre.


Le Directeur des Services Judiciaires
A. GUILLOU.