GREFFE GENERAL Extrait

  • N° journal 7624
  • Date de publication 07/11/2003
  • Qualité 97.91%
  • N° de page 1785
M. Gérard LAUNOY, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la société anonyme monégasque ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE a déclaré irrecevable la requête en date du 13 octobre 2003, de la société anonyme de droit français SOCIETE NOUVELLE DE PRODUITS ALIMENTAIRES - LA MAISON DU WHISKY tendant à la revendication de marchandises qu'elle dit avoir confiées à la société ETABLISSEMENTS VINICOLES DE LA CONDAMINE.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 28 octobre 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
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