Arrêté Ministériel n° 2003-184 du 3 mars 2003 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2001-14 du 6 décembre 2001 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-195 du 18 mars 2002 désignant un collège expertal dans un conflit collectif du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-605 du 25 octobre 2002 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2002-195 du 18 mars 2002, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Société des Bains de Mer aux Délégués du Personnel de la Brigade Volante, prorogé jusqu'au 31 janvier 2003 par l'arrêté ministériel n° 2002-605 du 25 octobre 2002 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 avril 2003.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois mars deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;
Vu l'arrêté n° 2001-14 du 6 décembre 2001 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-195 du 18 mars 2002 désignant un collège expertal dans un conflit collectif du travail ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-605 du 25 octobre 2002 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 février 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2002-195 du 18 mars 2002, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant la Société des Bains de Mer aux Délégués du Personnel de la Brigade Volante, prorogé jusqu'au 31 janvier 2003 par l'arrêté ministériel n° 2002-605 du 25 octobre 2002 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 avril 2003.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trois mars deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.