Ordonnance Souveraine n° 15.638 du 24 janvier 2003 rendant exécutoire la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite New-York le 14 décembre 1973
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 décembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument d'adhésion à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New-York le 14 décembre 1973, ayant été déposé le 27 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 27 décembre 2002, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre janvier deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Convention sur la présentation et la répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New-York le 14 décembre 1973.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 décembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre instrument d'adhésion à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New-York le 14 décembre 1973, ayant été déposé le 27 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 27 décembre 2002, date de son entrée en vigueur à l'égard de Monaco.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre janvier deux mille trois.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
Convention sur la présentation et la répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New-York le 14 décembre 1973.