Ordonnance Souveraine n° 15.550 du 22 octobre 2002 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.851 du 9 mai 1980 portant titularisation d'un Agent de Police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 octobre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Marcel MOZZONE, Agent de Police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2002.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux octobre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.