Ordonnance Souveraine n° 15.361 du 27 mai 2002 portant nomination d'un Assistant juridique au Ministère d'Etat (Direction des Relations Extérieures).
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu Notre ordonnance n° 15.030 du 19 septembre 2001 portant nomination et titularisation d'un Assistant juridique au Service du Contentieux et des Etudes Législatives ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mlle Dominique PASTOR, Assistant juridique au Service du Contentieux et des Etudes Législatives, est nommée en cette même qualité au Ministère d'Etat (Direction des Relations Extérieures).
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept mai deux mille deux.
RAINIER.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.