Arrêté Ministériel n° 2001-156 du 26 mars 2001 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "CIMA"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "CIMA", dont le siège social est à Paris 8ème, 36, rue de Saint-Petersbourg ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 86-547 du 25 septembre 1986 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 mars 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Gilles DUPIN, domicilié à Saint-Nom-La-Bretèche (Yvelines) est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "CIMA", en remplacement de M. Christian REDA.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six mars deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.