Ordonnance Souveraine n° 14.578 du 15 septembre 2000 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu Notre ordonnance n° 11.952 du 2 mai 1996 portant nomination du Chef du Service du Commerce et des Halles et Marchés ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 mars 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Martine FARKAS, Chef du Service du Commerce et des Halles et Marchés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er octobre 2000. L'honorariat est conféré à Mme Martine FARKAS.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze septembre deux mille.
 

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.