Ordonnance Souveraine n° 14.477 du 15 mai 2000 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel n° 75-19 du 17 janvier 1975 portant nomination d'un Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 février 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean DELENNE, Agent de police à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 mai 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mai deux mille.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.