AVIS RELATIF AU CHANGEMENT DE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Le Directeur des Services Fiscaux informe l'ensemble des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en Principauté de Monaco que le taux normal de ladite taxe est fixé à 19,60 %.
Les opérations soumises au taux nouveau de 19,60 % sont celles qui relevaient du taux de 20,60 % avant le 1er avril 2000.
Ce nouveau taux s'applique aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er avril 2000.
Pour les ventes, l'exigibilité de la taxe intervient lors de la livraison du bien.
Pour les prestations de service, l'exigibilité de la taxe intervient lors de l'encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération quelle que soit la date à laquelle la prestation a été effectuée.
Le taux s'applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,836.
Pour toute précision complémentaire, la Direction des Services Fiscaux répond à vos questions :
Par courrier : Direction des Services Fiscaux - 57, rue Grimaldi - MC 98000 Monaco
Par téléphone : 93.15.81.21.
Par e-mail : maudino@gouv.mc
Les opérations soumises au taux nouveau de 19,60 % sont celles qui relevaient du taux de 20,60 % avant le 1er avril 2000.
Ce nouveau taux s'applique aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er avril 2000.
Pour les ventes, l'exigibilité de la taxe intervient lors de la livraison du bien.
Pour les prestations de service, l'exigibilité de la taxe intervient lors de l'encaissement des acomptes, du prix, ou de la rémunération quelle que soit la date à laquelle la prestation a été effectuée.
Le taux s'applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,836.
Pour toute précision complémentaire, la Direction des Services Fiscaux répond à vos questions :
Par courrier : Direction des Services Fiscaux - 57, rue Grimaldi - MC 98000 Monaco
Par téléphone : 93.15.81.21.
Par e-mail : maudino@gouv.mc