Arrêté Ministériel n° 2000-135 du 8 mars 2000 modifiant l'article A-128 de l'annexe au code des taxes relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de Monaco et de France

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

A l'article A-128 de l'annexe au code des taxes les années "1993 et 1994" sont remplacées par les années "1999 et 2000".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit mars deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.