GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7428
  • Date de publication 04/02/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 124
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GAMBARINI, Juge-commissaire de la liquidation des biens de la SCS GERARD ET CIE a statué à titre provisionnel sur la réclamation formulée le 10 décembre 1999 par l'Administration des Domaines.

Monaco, le 12 janvier 2000.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.