Arrêté Ministériel n° 99-547 du 22 novembre 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES" dont le siège est à Saint Jean d'Angely (Charentes Maritimes) ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 78-203 du 24 avril 1978 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 novembre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Jean Hervé HERISSON, domicilié à Nice, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "MUTUELLE D'ASSURANCES DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES", en remplacement de M. GALLON.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE