Ordonnance Souveraine n° 14.115 du 14 août 1999 rendant exécutoire la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juin 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument d'adhésion à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 ayant été déposé le 5 mars 1999 auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 4 avril 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.