Arrêté Ministériel n° 99-289 du 24 juin 1999 fixant les taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 815 du 24 janvier 1967 concernant les épaves terrestres ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-585 du 18 décembre 1996 portant fixation des taux de redevances perçues à l'occasion de la mise en fourrière des véhicules ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 juin 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Le point I de l'article premier de l'arrêté ministériel n° 96-585 du 18 décembre 1996 est modifié comme suit :
1° - Immobilisation par sabot de Denver 250 F
2° - Enlèvement, transport, mise en fourrière 600 F
3° - Gardiennage en fourrière supérieur à 36 heures et inférieur à 1 mois 470 F
4° - Gardiennage en fourrière par mois écoulé supplémentaire (de date à date) 470 F
 

Art. 2.

Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1999.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.