Arrêté Ministériel n° 99-13 du 11 janvier 1999 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'assurance des sociétés "RHIN ET MOSELLE ASSURANCES IARD" et "ALLIANZ VIA ASSURANCES"à la société "ALLIANZ ASSURANCES"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par les sociétés "RHIN ET MOSELLE ASSURANCES IARD" et "ALLIANZ VIA ASSURANCES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent de leurs portefeuilles de contrats à la société "ALLIANZ ASSURANCES" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 71-133 du 27 avril 1971 autorisant la société "RHIN ET MOSELLE ASSURANCES IARD" ;

Vu l'arrêté Ministériel n° 88-462 du 27 juillet 1988 autorisant la société "ALLIANZ VIA ASSURANCES" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-236 du 25 mai 1998 autorisant la société "ALLIANZ ASSURANCES" ;

Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 18 septembre 1998 invitant les créanciers de ces sociétés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 janvier 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "ALLIANZ ASSURANCES", dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général de Gaulle, des portefeuilles de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la société "RHIN ET MOSELLE ASSURANCES IARD", dont le siège social est à Strasbourg, 1, rue des Arquebusiers, et de la société "ALLIANZ VIA ASSURANCES", dont le siège social est à Charenton-le-Pont, 2-4, avenue du Général de Gaulle.
 

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 71-133 du 27 avril 1971 et l'arrêté ministériel n° 88-462 du 27 juillet 1988 sont abrogés.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.