Arrêté Ministériel n° 98-441 du 21 août 1998 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 août 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit :

A - Allocation principale 48,40 F
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge 17,90 F
 

Art. 2.

Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit :   

- célibataire 94,40 F
- ménage de deux personnes :
* conjoint à charge 169,00 F
* conjoint salarié 343,70 F

- majoration de ressources :
* par enfant à charge 17,00 F
* par personne à charge 35,80 F
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.