Arrêté Ministériel n° 96-27 du 30 janvier 1996 fixant le taux maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles survenus après le 31 décembre 1995

N° journal 7220
Date de publication 09/02/1996
Qualité 95.28%
N° de page 202

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