Arrêté Ministériel n° 96-26 du 30 janvier 1996 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "SOCIAFRANCE" à la société "LA SUISSE ASSURANCES" (France)

N° journal 7220
Date de publication 09/02/1996
Qualité 95.28%
N° de page 201

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