Loi n° 1.175 du 13 décembre 1994 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics

N° journal 7160
Date de publication 16/12/1994
Qualité 97.47%
N° de page 1438

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