Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 modifiant l'intitulé du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile et les articles 487 à 501 dudit code et instituant une section IV du titre II du livre IV de la première partie du Code de procédure civile intitulé "Des saisies-arrêts particulières"