Ordonnance Souveraine n° 9.267 du 14 octobre 1988 autorisant la déduction des résultats taxables à l'impôt sur les bénéfices des dépenses effectuées dans le cadre du mécénal

N° journal 6839
Date de publication 21/10/1988
Qualité 97.86%
N° de page 1036

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