Arrêté Ministériel n° 88-018 du 18 janvier 1988 nommant les juges assesseurs à la Commission arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 6800
Date de publication 22/01/1988
Qualité 97.72%
N° de page 82

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