Arrêté Ministériel n° 87-447 du 6 août 1987 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er juillet 1987

N° journal 6777
Date de publication 14/08/1987
Qualité 97.46%
N° de page 841

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