Arrêté Ministériel n° 85-619 du 31 octobre 1985 fixant le taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier

N° journal 6685
Date de publication 08/11/1985
Qualité 96.31%
N° de page 1191

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