Arrêté Ministériel n° 85-519 du 20 août 1985 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er juillet 1985

N° journal 6674
Date de publication 23/08/1985
Qualité 97.54%
N° de page 909

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