Arrêté Ministériel n° 85-518 du 20 août 1985 fixant le taux du pourcentage prévu à l'article 8 de l'ordonnance-loi n° 675 du 2 décembre 1959 relative aux prestations sociales des retraités

N° journal 6674
Date de publication 23/08/1985
Qualité 97.54%
N° de page 909

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