Arrêté Ministériel n° 85-420 du 12 juillet 1985 fixant le montant maximum de remboursement des frais funéraires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles survenus après le 30 juin 1985

N° journal 6669
Date de publication 19/07/1985
Qualité 97.66%
N° de page 782

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