Arrêté Ministériel n° 85-303 du 31 mai 1985 interdisant l'emploi des sels de plomb pour la fabrication des revêtements de perles d'imitation ainsi que la commercialisation et l'importation desdites perles ou articles les comportant

  • N° journal 6663
  • Date de publication 07/06/1985
  • Qualité 97.02%
  • N° de page 616
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