Ordonnance Souveraine n° 8.174 du 24 décembre 1984 rendant exécutoire à Monaco les modifications au barème de taxes annexé au Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'Assemblée de l'Union Internationale de Coopération en matière de brevets le 28 septembre 1984
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