Ordonnance Souveraine n° 8.173 du 24 décembre 1984 modifiant l'ordonnance souveraine n° 4.739 du 29 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

  • N° journal 6641
  • Date de publication 04/01/1985
  • Qualité 98.07%
  • N° de page 11
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